Réponse publiée le 10 janvier 2006

Les unions commerciales sont généralement constituées sous la forme associative. Les règles fiscales relatives aux associations leur sont donc appliquées. Pour ne pas être soumises aux impôts commerciaux, ces unions doivent effectuer des activités non lucratives. En particulier, l'organisme ne doit pas entretenir de liens privilégiés avec les entreprises ou exercer une activité concurrente de celle du secteur marchand. En outre, les unions dont l'objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impôts commerciaux. En revanche, les unions dont la mission est d'assurer la défense collective des intérêts moraux ou matériels de ses membres, sans procurer un avantage concurrentiel à leurs membres, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. Ces obligations sont en règle générale bien admises car elles ont pour objet de ne pas créer des distorsions de concurrence entre les entreprises en accordant des avantages indus au secteur associatif ou aux entreprises selon qu'elles seraient adhérentes ou non à une association. Les aides versées par l'État au titre du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) suivent, au regard de la TVA, le régime fiscal relatif à toute aide ou subvention. Les subventions d'équipements, qui sont au moment de leur versement allouées au financement d'un bien d'investissement, ne sont pas soumises en principe à la TVA. Par contre, une subvention de fonctionnement peut constituer la contrepartie d'une opération imposable réalisée au profit de la partie versante ou le complément de prix d'une opération imposable. Si la somme versée répond à l'un de ces deux cas de figure, elle est en principe imposable à la TVA quels que soient le statut de la partie versante et la dénomination des sommes. Les opérateurs doivent en conséquence être prudents et examiner attentivement ces critères avant d'engager en totalité les sommes versées par les personnes publiques. Ils peuvent dans ce cas solliciter cette information auprès des administrations concernées. S'agissant de l'aide apportée aux entreprises en difficulté, certains dispositifs publics ont été mis en place pour les aider à résorber leurs difficultés financières au moment où elles sont les plus exposées, c'est-à-dire au moment de la création. Ces dispositifs mis en place par l'État prennent différentes formes selon les objectifs. Pour favoriser une meilleure répartition géographique des entreprises, il existe notamment des exonérations de cotisations sociales dans les zones de redynamisation urbaine, des exonérations d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles qui s'implantent dans certaines zones prioritaires au regard de l'aménagement du territoire. Pour lutter contre le chômage et favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi, le dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE) permet d'exonérer pendant un an les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Au cours de la vie de l'entreprise commerciale ou artisanale, des solutions individuelles peuvent être proposées par les caisses de retraite des artisans et des commerçants, pour les aider à surmonter leurs difficultés temporaires : révision anticipée de l'assiette de cotisation, aides financières ou prise en charge de leurs cotisations sociales par le fonds d'action sociale des actifs propres aux organismes sociaux des non-salariés. Les administrateurs des caisses, au travers des commissions de recours amiable, contribuent au traitement social des adhérents. Pour couvrir les aléas de santé, l'assurance invalidité décès garantit à l'artisan, le versement d'une pension, en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité totale et définitive à toute autre activité. L'assurance invalidité garantit aux commerçants le versement d'une pension en cas d'invalidité totale ou partielle. Par ailleurs, un capital décès peut être attribué à leurs proches.