Réponse publiée le 20 septembre 2005

Le code de la consommation contient des dispositions destinées à protéger les personnes physiques qui sont démarchées à leur domicile, leur résidence, leur lieu de travail ou tout autre lieu non destiné à la commercialisation, afin de leur proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services (articles L. 121-21 et suivants). Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le bien ou le service en cause a un rapport direct avec l'activité professionnelle de la personne démarchée (article L. 121-22 du code de la consommation), celle-ci étant alors supposée compétente pour apprécier l'opportunité de l'achat effectué. Toutefois, la jurisprudence considère qu'un professionnel bénéficie de la même protection qu'un particulier lorsque l'offre qui lui est faite sort du cadre spécifique de son activité, celui-ci étant réputé se trouver alors dans le même état d'ignorance que n'importe quel consommateur. Ainsi, un propriétaire ou un agriculteur exploitant de chambres d'hôtes et/ou de gîtes ruraux démarchés pour un bien ou un service n'ayant pas de rapport direct avec son activité d'hébergement ou son exploitation agricole peut bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation, notamment le droit de se rétracter dans un délai de 7 jours après la signature du contrat. En l'espèce, il revient au juge d'apprécier au cas par cas l'absence de rapport direct entre l'objet du démarchage et l'activité touristique ou agricole. En l'état, il n'apparaît pas nécessaire de modifier les dispositions actuelles du code de la consommation pour assurer une protection optimale dans les cas de démarchage.