Réponse publiée le 31 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que la question de l'évaluation de la dangerosité constitue une priorité du Gouvernement à laquelle participe activement le ministère de la justice. Il y a lieu, tout d'abord, de préciser, qu'en tout état de cause, les magistrats apprécient souverainement les éléments relatifs à l'état de santé mentale d'un individu. L'avis rendu par les psychiatres et psychologues à la suite d'une expertise ordonnée par un magistrat, participe de ces éléments qui emportent ou non la conviction du juge, mais en aucun cas ne le lie. La jurisprudence sur ce point est constante depuis un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 mars 1958 (Bull Cour de cassation, chambre criminelle n° 238). Le 6 juillet 2005, la commission santé-justice, présidée par M. Jean-François Burgelin, remettait son rapport au garde des sceaux et au ministre de la santé. Ce rapport comporte de nombreuses préconisations tendant à mieux prévenir la récidive des auteurs d'infractions pénales atteints de troubles mentaux et relatives, entre autres, au renforcement du statut et de la formation initiale ou continue des experts psychiatres ou psychologues, notamment en matière de psychiatrie médico-légale ou de psycho-criminologie, à l'amélioration des expertises psychiatriques. Lors de la remise de ce rapport, il avait été souligné, par le garde des sceaux, la nécessité de mieux déceler les individus dangereux et de prévenir la récidive. La prévention de la récidive est l'un des objectifs de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Tout en étendant son champ d'application à de nouvelles infractions, la loi améliore les conditions de mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire. Elle fixe, par exemple, le principe selon lequel tout condamné pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru doit être affecté, pour l'exécution de sa peine, dans un établissement pénitentiaire adapté permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté. De plus, le 23 février 2006, le Premier ministre, monsieur Dominique de Villepin a chargé monsieur Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, d'une mission parlementaire portant sur l'évaluation de la dangerosité des auteurs d'infractions pénales atteints de troubles mentaux ou présentant une dangerosité criminologique. Afin d'approfondir certaines préconisations faites par la commission santé-justice, les questions de la définition d'indicateurs de dangerosité, de la création d'équipes ressources interrégionales composées de magistrats, de psychiatres et de psychologues chargées d'évaluer la dangerosité d'individus auteurs d'infractions pénales devraient être étudiées. De même, les problématiques liées à l'amélioration de la qualité des expertises réalisées par les psychiatres ou psychologues ou à la création d'un centre de documentation psycho-criminologique devraient être soulevées. Enfin, par une circulaire du 2 mai 2005 relative à l'amélioration du traitement judiciaire des infractions de nature sexuelle, le garde des sceaux a diffusé une mission-type d'expertise médico psychologique pour l'examen des personnes se déclarant victime d'une infraction sexuelle. Cette mission a supprimé toute référence à la notion de crédibilité, en raison de l'ambiguïté sémantique de cette formulation.