Réponse publiée le 8 novembre 2005

La sixième directive du Conseil n° 77/388 CEE du 17 mai 1977, en l'occurrence le point 4 de son annexe H, permet l'application, par les Etats membres, d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés. La France utilise très largement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire. Ainsi, l'article 278 quinquies du code général des impôts soumet notamment au taux réduit de 5,5 % de la TVA les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Les matériels d'optique médicale, qui sont inscrits au chapitre 2 du titre II de la LPP, demeurent en conséquence soumis au taux normal de la TVA. Une extension du taux réduit à l'ensemble des fournitures d'optique médicale, qui se traduirait par un coût budgétaire de près de 530 millions d'euros, n'est pas envisagée.