Réponse publiée le 14 février 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit de la responsabilité médicale a été profondément modifié par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce texte réalise une uniformisation des règles juridiques applicables aux dommages médicaux et concerne toutes les victimes, quelles que soient les structures au sein desquelles elles sont soignées. En outre, le délai de prescription applicable en la matière a été unifié à dix ans alors qu'il était précédemment de quatre ou de trente ans selon le mode d'exercice professionnel. Ces deux apports sont un facteur de sécurité juridique. Surtout, la loi du 4 mars 2002 a réaffirmé le principe selon lequel la responsabilité du médecin ne peut être engagée qu'en cas de faute. Pour autant, cette garantie apportée aux médecins n'a pas été édictée au préjudice de leurs patients. Lorsque ceux-ci subissent un dommage qui procède non pas d'une faute mais d'un aléa thérapeutique, ils peuvent en demander l'indemnisation à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. L'ensemble de ce dispositif, est de nature à préserver les médecins d'actions en justice intempestives qui porteraient atteinte à leur réputation.