Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés engendrées par la législation en matière d'inhumation des personnes décédées. Plus particulièrement, la réglementation relative à la donation d'une concession funéraire au profit d'une tierce personne s'est posée. En effet, Mme X... possède un caveau familial et souhaite le donner à une personne étrangère à la famille, M. Y... Cependant, ce caveau a déjà reçu plusieurs inhumations. Juridiquement, les droits du concessionnaire permettent la rétrocession ou l'échange avec un autre bénéficiaire, mais en aucun cas la cession à titre onéreux (CE Sect., 11 octobre 1957, Consorts Hérail). Néanmoins, son titulaire peut la donner ou la léguer. La donation ne peut intervenir au profit d'un étranger à la famille que si la concession n'a pas encore été utilisée (Cass. civ., 4 décembre 1967, Dame Dupression ; Cass. civ. 1re, 23 octobre 1968, Mund ; Cass. civ. 1re, 6 mars 1973 ; TA Lyon, 31 août 1973, Sieur Bryon et autres ; TA Nice, 24 mars 1989, Fremont). Si une ou des inhumations ont déjà été pratiquées dans la concession, seul un membre de la famille peut recevoir la donation. Donc, Mme X... est dans l'impossibilité de procéder à une telle donation au profit de M. Y... Une telle situation apparaît pour le moins étonnante dans la mesure où elle permet la donation à des tiers à la famille uniquement dans les cas où la concession funéraire n'a pas reçu d'inhumation. C'est pourquoi il lui demande quelles évolutions législatives et/ou réglementaires il entend engager afin de permettre aux titulaires de concessions de procéder librement aux donations au profit de personnes de leur choix.