livrets d'épargne
Question de :
M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Roland Blum * appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question de la banalisation du livret A. Le livret A est une institution en France garantie par une exonération fiscale des revenus. Toutefois, un tel privilège ne se justifie que s'il est au service d'une mission d'intérêt général. Or le dispositif actuel de collecte apparaît aujourd'hui trop coûteux et stérilise une masse financière de 43 milliards d'euros d'excédent qui pourraient être utilisés utilement dans le financement des 500 000 logements sociaux annoncés par le plan Borloo. Aussi, la plupart des banques plaident à l'heure actuelle pour une banalisation du livret A qui permettrait à l'ensemble des clients des banques françaises d'accéder plus facilement à ce produit de gestion des liquidités très populaire. Une telle banalisation présente de nombreux avantages. Outre l'augmentation du volume d'épargne collectée grâce à une plus grande facilité d'accès et d'utilisation pour les clients, la banalisation du livret A permettrait d'abaisser fortement le coût de la ressource disponible pour le financement de la construction de logement social grâce, à une réduction du taux de commissionnement. En outre, la situation actuelle engendre de fait une rente de situation aux deux réseaux collecteurs actuels que sont la Caisse d'épargne et La Poste engendrant une véritable distorsion de concurrence contraire aux évolutions de l'Union européenne et du droit de la concurrence français. Il lui demande donc dans quelle mesure il serait aujourd'hui possible de banaliser le livret A afin de garantir les financements futurs du logement social en France. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 31 octobre 2006
Le livret A et le livret bleu sont des produits qui jouent un rôle central dans le financement de la construction de logements sociaux tout en permettant aux épargnants, notamment les plus modestes, de bénéficier sur l'ensemble du territoire d'une épargne sûre, liquide et correctement rémunérée. Le dispositif actuel de collecte et de centralisation du livret A et du livret bleu a démontré dans la durée sa capacité à réaliser ces objectifs grâce à un adossement des prêts au logement social sur les dépôts collectés. Il a ainsi permis d'assurer le financement de l'ensemble des organismes de logement social de manière équitable et équilibrée. Ce mécanisme d'adossement a prouvé sa fiabilité et sa solidité depuis de nombreuses décennies. L'une des forces de ce dispositif réside en effet dans sa grande stabilité et prévisibilité dans la durée. Le Gouvernement a adressé vendredi 29 septembre sa réponse à la mise en demeure de la Commission européenne sur les droits spéciaux octroyés à La Poste, aux caisses d'épargne et au Crédit mutuel pour la distribution de livrets A et bleu. La mise en demeure présente les griefs à l'encontre du dispositif de distribution de ces livrets. Ces griefs ont également été transmis directement par la commission aux entreprises en cause (La Poste, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel) afin qu'elles donnent leurs points de vue sur l'analyse formulée par la Commission. La réponse reprend chacun des griefs présentés par la Commission européenne en juin dernier sur le livret A et le livret bleu et y apporte une réponse détaillée démontrant que le dispositif actuel n'est pas contraire aux exigences communautaires.
Auteur : M. Roland Blum
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 juillet 2005
Réponse publiée le 31 octobre 2006