Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER), et plus, particulièrement sur celles ayant trait à la prise en compte des ressources du conjoint ou du concubin du demandeur. L'article L. 351-10-1 du code du travail qui définit les ressources du conjoint ou concubin prises en compte pour l'attribution de l'AER, dispose que « les ressources prises en considération [...] ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé ». Or, selon l'interprétation faite par l'administration de ce texte, une pension d'invalidité touchée par le conjoint doit être incluse dans le calcul des ressources du couple pour l'attribution de l'AER. Autrement dit, dans cette logique, une personne peut se voir privée du bénéfice de l'AER parce que son conjoint touche une pension d'invalidité, alors qu'un demandeur, ayant son conjoint travaillant et touchant normalement des revenus d'activité, bénéficiera plus facilement de cette allocation. Cette étonnante configuration juridique a donc pour effet de défavoriser les couples au sein desquels une personne est invalide, et surtout lèse financièrement ceux qui ont un plus grand besoin de cette allocation. Á l'heure où le Président de la République a fait de la question d'une meilleure intégration dans notre société des personnes handicapées et ayant des problèmes d'autonomie une priorité, il apparaît évident que le maintien d'une telle règle - qui déjà n'apparaît pas justifiable sur le principe - est totalement contre-productif et incompréhensible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour modifier ce système tout à fait inéquitable.