Réponse publiée le 11 octobre 2005

Les dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 prévoyaient une imposition commune des personnes pacsées à compter de la troisième année après la conclusion de leur pacte civil de solidarité (PACS). Aux termes du troisième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi de finances pour 2005, les revenus des personnes qui souscrivent un PACS sont, à compter de l'imposition des revenus de 2004, soumis à imposition commune dès l'année de sa souscription. Ces dispositions et les conséquences qu'elles emportent sur le régime d'imposition des revenus l'année de souscription du pacte sont d'application immédiate mais n'emportent pas d'effets rétroactifs. C'est pourquoi seules les personnes ayant conclu un PACS à compter du 1er janvier 2004 sont tenues, comme en cas de mariage, de déposer l'année de conclusion du PACS une déclaration en leur nom propre pour les revenus perçus du 1er janvier de ladite année jusqu'au jour précédant celui de l'enregistrement du pacte et une déclaration commune pour les revenus perçus du jour de cet événement jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Les contribuables qui ont conclu un PACS avant l'année 2004 bénéficient également du nouveau dispositif au sens où ils sont soumis à imposition commune pour les revenus qu'ils ont perçus en 2004 même si l'enregistrement du pacte remonte à moins de trois ans. En revanche, ils n'ont pas à effectuer plusieurs déclarations d'impôt pour les revenus perçus au titre de cette année puisqu'elle ne correspond pas à celle de la souscription du pacte.