Réponse publiée le 8 novembre 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les résultats du contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) et sur le nouveau dispositif d'insertion s'adressant aux bénéficiaires des minima sociaux. Le contrat insertion - revenu minimum d'activité n'a pas connu, dès sa mise en oeuvre effective à la fin du mois de mars 2004, une montée en charge significative. Les raisons ont été répertoriées et prises en considération afin de procéder à la réforme de l'économie générale du CI-RMA et du contrat d'avenir, appelé à succéder au CI-RMA dans le secteur non marchand. Ainsi, à la faveur de la réforme attachée à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, l'attractivité du CI-RMA a été renforcée pour les bénéficiaires de minima sociaux. Les statistiques en matière de CI-RMA montrent ainsi un développement constant de la mesure. Si, en juillet 2004, 150 CI-RMA en cours de validité étaient recensés dans 21 départements métropolitains, 1 625 ont été comptabilisés au 1er avril 2005 dans 51 départements. C'est donc plus de la moitié des départements qui ont mis en oeuvre le dispositif. 64 % de ces contrats en cours de validité ont été signés avec un employeur du secteur marchand dont 22 % dans les secteurs du commerce et des services et 19 % dans la construction. Le secteur non marchand représente 36 % du nombre de contrats. Par ailleurs, avec la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, ce contrat a été recentré sur le secteur marchand et associatif. Le CI-RMA est désormais ouvert aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et de l'allocation de parent isolé (API) inscrits depuis au moins six mois au cours des vingt-quatre derniers mois au lieu d'un an au cours des vingt-quatre derniers mois précédemment. Les prescripteurs du CI-RMA sont le conseil général pour les bénéficiaires du RMI et l'ANPE, pour le compte de l'État, pour les allocataires de l'ASS et de l'API. La personne embauchée en CI-RMA bénéficie d'un contrat à durée déterminée qui peut être à temps plein ou à temps partiel alors que précédemment le CI-RMA était obligatoirement à temps partiel. Si sa durée est inchangée, de six mois minimum renouvelable deux fois dans la limite de dix-huit mois, il peut désormais bénéficier d'une modulation sur l'année. En outre, le Gouvernement a souhaité renforcer la protection sociale des salariés en CI-RMA. La loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu une extension des droits à la protection sociale pour les bénéficiaires du RMA déterminée désormais selon les dispositions de droit commun. Par ailleurs, l'attractivité du dispositif a été renforcée pour les employeurs. L'aide de la collectivité publique attachée au CI-RMA a été revalorisée. Celle-ci correspond à l'équivalent du RMI garanti pour une personne isolée, soit 425,40 euros au lieu de 367,73 euros précédemment. L'employeur, qui percevait préalablement une exonération de charges sociales patronales pour le secteur non marchand, bénéficie à présent de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue dans le cadre de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Enfin, afin d'assurer la montée en charge du dispositif, le Gouvernement a engagé avec plusieurs fédérations professionnelles, dont la Fédération française du bâtiment ou la Fédération nationale des travaux publics, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, La Poste et la Confédération générale de l'alimentation de détail, une politique contractuelle favorisant le recrutement de bénéficiaires du CI-RMA dans ces secteurs d'activité. La rénovation du CI-RMA centré sur les employeurs du secteur marchand doit ainsi permettre aux entreprises de tirer parti des opportunités qu'offre cet outil pour concilier leurs besoins, notamment dans les branches et filières confrontées à des pénuries de main-d'oeuvre et d'ouvrir des perspectives de retour à l'emploi durable aux publics les plus éloignés de l'emploi.