contrôle des structures
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le maintien de la transparence financière des groupements d'exploitation en commun (GAEC). Cette mesure permet dans les zones rurales comme la Lozère d'accompagner la politique d'installation des jeunes agriculteurs et de favoriser le maintien des structures d'exploitation existantes. Dans le cadre des nouveaux contrats territoriaux d'exploitation (CTE), les agriculteurs lozériens en GAEC devraient pouvoir être aidés en fonction du nombre de parts de l'exploitation. C'est pourquoi le montant moyen au niveau départemental d'un CTE doit être entendu en fonction du nombre de parts du GAEC. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 10 mars 2003
Dans le cadre des contrats d'agriculture durable (CAD), nouvel outil contractuel destiné à remplacer le contrat territorial d'exploitation (CTE), les agriculteurs lozériens en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) pourront bénéficier du maintien du principe de transparence lié à ces groupements. En pratique, les dispositions antérieures continueront à s'appliquer de telle sorte que, pour les GAEC qui résultent de la fusion d'exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois, sous réserve du respect par les associés des conditions d'éligibilité au CAD. Ce principe de transparence sera également pris en compte dans le calcul du montant moyen départemental des CAD.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003