Réponse publiée le 10 avril 2007

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le recouvrement des contraventions relevées par les forces de l'ordre à l'encontre des chauffeurs de poids lourds étrangers. Suite à la constatation d'une infraction, le conducteur d'un poids lourd étranger peut s'acquitter immédiatement, s'il le souhaite, dès l'interception, du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée prononcée à son encontre. À défaut de paiement immédiat et s'il ne peut justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes, il devra verser une consignation dont le montant est fixé par l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 décembre 2001 (art. L. 121-4 du code de la route). Le versement de cette consignation à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 du code de la route porteur d'un carnet de quittances à souches a pour objet de garantir le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues. Le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu tant que la somme demandée ne sera pas acquittée. Si aucune des garanties prévues par l'article L. 121-4 du code de la route n'est fournie par l'auteur de l'infraction, le véhicule pourra être mis en fourrière et les frais en résultant seront mis à la charge de celui-ci.