Réponse publiée le 20 septembre 2005

Les voitures neuves mises en vente possèdent déjà un étiquetage faisant référence à leurs rejets de CO2. En effet, le décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures particulières neuves prévoit cet étiquetage. Ce décret est pris en application de la directive européenne n° 1999/94/CE du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. Ce texte prévoit une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de CO2 apposée sur chaque voiture particulière neuve dans chaque point de vente. De même, une liste dressée par marque et par type de véhicule doit être affichée de manière visible dans les points de vente et contenir les informations précédentes. Ces informations sont complétées par la mise à disposition, dans les points de vente, de tout consommateur qui le demande d'un guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 édité par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Le texte prévoit en outre que l'ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, contient les données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 concernant le type de voiture neuve auquel ces imprimés se rapportent. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers pour vérifier le respect de l'ensemble de ces dispositions. Une évolution de la présentation des informations prévues par le décret et son arrêté d'application est en préparation. Elle prévoit un étiquetage par classe d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et le projet d'arrêté de cette mesure a été notifié à la Commission européenne.