Réponse publiée le 7 mars 2006

En application de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 relative à l'aménagement de la fiscalité directe locale, les communes membres d'un groupement sans fiscalité propre (syndicat) ou à fiscalité additionnelle peuvent décider de partager, par convention, le produit de la taxe professionnelle perçue par la commune d'installation de la zone d'activités communautaire. L'article 23 de la loi du 28 décembre 1999 relative à la prise en compte du recensement général de la population introduit au II de l'article 11 de la loi n° 80-10 précitée un neuvième alinéa prévoyant que le produit de taxe professionnelle à partager « s'entend du produit des rôles généraux majoré, jusqu'au 31 décembre 2003, de la compensation prévue au 1 du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 ». Cette compensation, dite « compensation part salaires » a été intégrée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) à compter du 1er janvier 2004. Elle a, par conséquent, perdu sa nature de compensation fiscale et constitue désormais une dotation. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions introduites par l'article 23 de la loi du 28 décembre 1999 relative à la prise en compte du recensement général de la population.