Réponse publiée le 15 novembre 2005

Dans un arrêt du 29 juin 2005, la Cour de Cassation a considéré que l'employeur était tenu d'assurer la protection effective des non-fumeurs et a imposé au chef d'entreprise une « obligation de sécurité de résultat ». Cet arrêt est transposable aux débits de boissons pour la protection de leurs employés dans les salles ouvertes aux consommateurs. De cette façon, l'obligation faite aux propriétaires ou gérants de débits de boissons de veiller au respect de l'interdiction de fumer sur le lieu de travail que constitue un débit de boisson doit profiter également aux consommateurs non fumeurs. Par ailleurs, dans le cadre de la loi du 9 août 2004 qui a donné compétence à des agents du ministère de la santé et aux inspecteurs du travail pour vérifier la conformité des lieux collectifs à la réglementation relative au tabagisme en public, la vérification du respect de la réglementation protégeant les non-fumeurs dans les débits de boissons, introduite en 2004 se poursuit en 2005. Enfin, à l'occasion de la journée mondiale sans tabac du 31 mai 2005, le ministre de la santé et des solidarités a demandé à l'inspection générale de lui remettre un rapport, avant la fin 2005, sur les conditions juridiques et pratiques de mise en oeuvre de cette mesure.