Réponse publiée le 3 avril 2007

Les pouvoirs publics doivent rester vigilants à propos des éventuelles barrières à l'entrée que des acteurs pourraient ériger sur le marché des nouveaux services sur mobile, en s'appuyant sur leur taille et leur pouvoir de marché. L'accord conclu entre France Télécom et Microsoft à la mi-2005 porte sur le codéveloppement d'une plateforme de services permettant d'offrir des services convergents, ainsi que de terminaux bimodes (GSM-WiFi) basés sur des logiciels Microsoft. Cet accord porte essentiellement sur un partage de revenus et ne semble pas préjudiciable a priori à la concurrence sur le marché des nouveaux services sur mobile. Il convient d'ailleurs de relativiser le poids actuel de Microsoft sur le mobile, cet acteur étant nettement en retrait sur le segment des systèmes d'exploitation pour ce support par rapport à Symbian (selon Canalys Estimates, ce dernier détenait 78,7 % de part de marché au troisième trimestre 2006, avec une plus forte croissance). Néanmoins, il convient d'être attentif aux modalités de développement de ces nouveaux services. Il est par exemple important de s'assurer que le terminal vendu à l'utilisateur ne soit pas abusivement verrouillé. Si un terminal permet la téléphonie sur IP ou la visiophonie, l'opérateur mobile peut en effet être incité à verrouiller certaines fonctionnalités de sorte que l'utilisateur ne puisse recourir à d'autres services que les siens. Par exemple, si un client souhaite changer d'opérateur, il doit lui être possible de reconfigurer son téléphone mobile pour utiliser d'autres services de voix sur IP ou de visiophonie que ceux initialement proposés. Ce verrouillage doit ainsi être encadré, de même que le verrouillage des cartes SIM l'est actuellement (tout terminal verrouillé peut être gratuitement déverrouillé au plus tard après six mois). Le Gouvernement porte une attention vigilante à ces problématiques et, en fonction de l'évolution de ces nouveaux services, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pourrait être amenée à placer sous surveillance le marché de la voix sur IP sur mobile, avec la création d'un observatoire dédié à ce service, à l'instar de ce qui a été effectué pour la voix sur IP pour les lignes fixes.