Réponse publiée le 21 mars 2006

Les logements-foyers constituent une réponse temporaire aux besoins des populations qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement. Le contrat de résidence, qui est distinct d'un bail d'habitation, et le règlement intérieur définissent les droits et les obligations des résidents de la SONACOTRA. Le règlement intérieur a notamment pour objet d'assurer, dans le cadre de l'habitat collectif, les meilleures conditions de vie personnelle et collective conformément à l'arrêt du 17 février 1981 de la Cour de cassation. Il prévoit également des dispositions destinées à préserver l'ordre, la tranquillité et la sécurité des résidents. Or, dans certains foyers, les résidents, pour la plupart d'origine sub-saharienne, ont pris l'habitude de partager à plusieurs des chambres prévues pour un seul résident, voire de s'y installer en famille générant ainsi une sur-occupation très importante. Il est patent que cette sur-occupation nuit au respect des impératifs de vie en foyer, qu'elle est génératrice de troubles quant à l'accès aux locaux collectifs, qu'elle favorise la promiscuité altérant les conditions d'hygiène et surtout qu'elle porte atteinte aux règles de sécurité, qui de facto ne sont plus respectées. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de septembre 2004 sur les foyers de travailleurs migrants à Paris souligne les graves conséquences de la sur-occupation, qualifiée de « fléau ». Ces circonstances justifient que la SONACOTRA procède à des contrôles d'occupation. Ces contrôles ont lieu après une mise en demeure préalable des résidents qui facilitent la sur occupation. Si celle-ci reste sans effet, elle est suivie d'une requête auprès du tribunal d'instance afin de missionner un huissier pour constater cette situation. L'ordonnance rendue prévoit que l'huissier soit assisté de la force publique. Seul le titulaire de la chambre dont la sur-occupation est confirmée par un constat d'huissier est assigné en expulsion pour non-respect du contrat de résidence ou du règlement intérieur, le tribunal ordonnant l'expulsion de ce dernier ainsi que tous occupants de leur chef. Dans le cadre de ce processus, aucune amende n'est infligée aux résidents. L'ordonnance fixe, à l'appréciation du juge, une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Pour ce qui concerne l'entretien des établissements, il est à noter que la sur-occupation a notamment pour effet de dégrader précocement les logements, les locaux communs, les équipements et d'augmenter la consommation des fluides générant ainsi des surcoûts non négligeables pour le gestionnaire au détriment d'autres dépenses. Ces surcoûts font l'objet d'une péréquation et sont partiellement supportés par les résidents d'autres établissements non sur-occupés. Chaque année, la SONACOTRA consacre une part de ses fonds propres à l'entretien de ces bâtiments. De plus, dans le cadre du contrat d'objectifs conclu avec l'État pour la période 2005-2010, il est prévu, pour les foyers les plus sur-occupés, de mener une action dans le cadre d'un protocole, élaboré sous l'autorité du préfet, fixant préalablement à chaque occupation avec l'ensemble des partenaires. Par ailleurs, la redevance est fixée par l'autorité préfectorale, dans le cadre de conventions. De ce fait, les dispositions législatives ne sont pas applicables. Cependant, la SONACOTRA a toujours eu le souci d'assurer une représentation collective au sein de ses établissements, par le biais de comités de résidents élus. Aujourd'hui, elle a décidé d'organiser l'élection, pour chaque année, de comités de concertation, prioritairement dans les établissements dépourvus de comités résidents. La SONACOTRA ne mène pas une politique systématique visant à l'intimidation des résidents mais remplit ses obligations de gestionnaire dans le but d'offrir un logement décent et sécurisé. De surcroît, elle doit veiller lors d'une admission à ce que la personne étrangère soit titulaire d'un titre de séjour en règle et faire remplir et signer par la-dite personne, dès son arrivée, une fiche individuelle de police en vertu de la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.