Réponse publiée le 24 novembre 2003

Les modalités de fourniture et de financement du service universel des télécommunications doivent évoluer prochainement dans le cadre de la transposition de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 sur le service universel et les droits des utilisateurs. Le projet de loi relatif au service public des télécommunications et à France Télécom, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2003, marque, conformément à la directive précitée, une forte continuité par rapport aux dispositions actuelles en ce qui concerne la portée des obligations de service universel et la possibilité d'organiser un financement partagé des coûts nets du service universel. Le projet de loi maintient ainsi les quatre obligations actuelles en matière de service universel : raccordement en position fixe à un réseau de téléphonie fixe, publiphonie, service d'annuaire et de renseignements, dispositifs techniques et tarifaires en faveur de l'accès des personnes handicapées et à faible revenu à la communication. L'évolution majeure concerne les modalités de désignation des opérateurs de service universel. Sur ce point, la directive 2002/22/CE sur le service universel et les droits des utilisateurs requiert que toute désignation d'un opérateur s'effectue par un « mécanisme de désignation efficace, objectif, transparent et non discriminatoire, qui n'exclue a priori aucune entreprise ». Le projet de loi prévoit à cet effet une procédure de désignation par appels à candidatures pour chacune des composantes du service universel, de manière à tirer partie de la concurrence. Pour ce qui est du financement, le projet de loi réaffirme le principe d'un financement partagé des coûts du service universel par l'ensemble des opérateurs à travers un fonds de service universel. Le projet de loi modifie cependant la clé de répartition du coût entre les opérateurs, celle-ci étant formée à l'avenir par leur chiffre d'affaires sur le marché des télécommunications et non plus par leur volume de trafic. Cette modification est de nature à alléger sensiblement la contribution des fournisseurs d'accès à Internet au financement du service universel.