Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss souhaite interpeller M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des informations obligatoirement mentionnées sur les documents commerciaux des entreprises et les difficultés qui peuvent en résulter. Chez nos partenaires européens, les entreprises sont tenues de faire figurer sur tous leurs documents commerciaux l'ensemble des informations bancaires permettant un paiement par virement, y compris pour une société étrangère : sont ainsi indiqués, le nom de la banque, l'IBAN et le code SWIFT. À l'inverse, en France, le paiement par virement, même entre entreprises françaises, n'est pas toujours possible par manque de ces informations, ce qui entraîne un accroissement de l'utilisation des chèques, moins pratiques et moins sûrs. Pour ces raisons, il souhaite savoir s'il envisage de rendre également obligatoire l'indication des données bancaires pour les entreprises françaises.