création
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de certaines confédérations syndicales qui souhaitent mettre en oeuvre une TVA dite de « compétitivité ». Cette mesure consisterait en un allégement des charges patronales des entreprises françaises afin d'en améliorer la compétitivité et serait compensée par une nouvelle cotisation assise sur la consommation. Les actuelles cotisations patronales maladie étant reversées à la branche maladie, cette nouvelle taxe serait totalement affectée à la branche maladie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures de ce type sont envisageables dans le cadre du prochain budget.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 26 juillet 2005