Réponse publiée le 20 septembre 2005

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), instrument privilégié de l'État pour la sauvegarde des services de proximité, est avant tout un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer notablement son impact en milieu rural. Ainsi, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a-t-il été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, la commune ou l'exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Dans le même esprit, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. Dans ce nouveau contexte, de larges possibilités sont donc offertes aux collectivités territoriales pour leur permettre de préserver ou de développer le commerce de proximité. À titre d'exemple, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent, avec l'aide de l'État, procéder à l'achat ou à la construction de locaux en vue d'y installer des activités commerciales, artisanales ou de services. De même, le FISAC peut subventionner l'aménagement ou la construction de halles ou marchés couverts ainsi que l'équipement des marchés de plein air. Au total, ces mesures contribuent à préserver et à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. En outre, la mise au point d'un dossier allégé pour les opérations individuelles et la suppression du passage obligatoire des dossiers devant une commission nationale ont contribué singulièrement à simplifier les procédures et à réduire les délais d'attribution des aides. Par ailleurs, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique comporte des dispositions favorables à la transmission d'entreprise dans de meilleures conditions, en faisant disparaître, dans près de 80 % des cas, l'imposition sur les plus-values, en réduisant sensiblement les droits de succession ou de donation et les droits de mutation, et en instaurant une réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition d'une entreprise. Toutes ces dispositions s'appliquent aux entreprises les plus petites, notamment celles qui, situées dans les zones rurales gagnées par la désertification, trouvent difficilement un repreneur. Elles constituent une avancée pour les commerçants ou les artisans qui peuvent voir leur activité reprise lors de leur départ à la retraite. Ces dispositions ont été complétées par d'importantes mesures de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 de soutien à la consommation et à l'investissement. L'article 13 du titre II introduit une exonération fiscale des plus-values de cession lorsque le cédant est soit une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, soit un organisme sans but lucratif, soit une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics, soit une société dont le capital est entièrement libéré et détenu par 75 % des personnes physiques, et lorsque la cession s'effectue à titre onéreux sur une branche complète d'activité et que sa valeur n'excède pas 300 000 euros. De plus, lorsque les travailleurs indépendants se trouvent dans la zone de revitalisation rurale, ils peuvent également bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus pour ces territoires. Enfin, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est venue renforcer ce dispositif par différentes mesures en faveur de l'artisanat et des PME en exonérant dans certaines conditions les droits de mutations sur les dons affectés à un investissement dans une PME, en permettant la constitution d'une provision pour investissement pour les entreprises artisanales cédées ou reprises depuis moins de trois ans, en créant le statut de conjoint collaborateur, le dotant ainsi de droits sociaux. Le tutorat en entreprise, qui permet d'assurer la transmission de l'expérience professionnelle lors des cessions d'entreprise, et l'institution d'un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux viennent compléter l'arsenal en faveur des entreprises de proximité notamment en milieu rural.