Question de : Mme Maryvonne Briot
Haute-Saône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryvonne Briot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le financement de l'allongement du congé maternité à la suite d'une naissance avant terme. En effet, la loi relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées permet un allongement du congé maternité afin de faire face à une naissance avant terme. Cet allongement est équivalent « au nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue ». Mais il semblerait que le code de la sécurité sociale n'ait pas été modifié afin de financer les indemnités journalières pour cette période. Cet oubli a de graves conséquences pour les parents, qui vont devoir prendre un congé sans solde afin de rester au côté de l'enfant prématuré. Cette situation n'est ni tolérable pour les parents ni pour ces enfants qui ont besoin de soins et de présence pendant plusieurs mois. Elle demande au Gouvernement qu'il prenne les mesures indispensables afin que la loi votée soit financée.