Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question du calcul de l'allocation de solidarité spécifique versé à une personne ayant plusieurs enfants à charge et débitrice d'une pension alimentaire. En effet, l'article R. 351-13 du code du travail limite à un plafond de 963,20 euros les ressources d'une personne seule pour bénéficier de l'ASS. Si le débiteur de pension alimentaire voit ce plafond relevé du montant des pensions alimentaires, le créancier, en revanche, quel que soit le nombre d'enfants dont il a la charge, ne bénéficie d'aucune augmentation de ce plafond. Ainsi, les personnes ayant des enfants à charge, le plus souvent des femmes, doivent faire vivre la totalité de leur famille avec un revenu identique à celui dont elle disposerait si elles étaient seules. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour éviter l'injustice de l'effet de seuil du versement de l'ASS.