Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les négociations relatives à la convention d'objectif et de gestion entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Ce processus, actuellement en cours, revêt une importance toute particulière puisqu'il a pour objet de déterminer l'évolution du Fonds national d'action sociale (FNAS) pour la période 2005-2008. Doté de 3 milliards d'euros, soit 6 % des ressources totales de la branche famille, le FNAS permet aux caisses d'allocations familiales (CAF) de financer de multiples actions au coeur de la politique sociale de l'État. Aujourd'hui, de nombreuses CAF et de nombreux centres sociaux manifestent leur inquiétude devant le blocage de ces négociations. Il semblerait en effet que celles-ci fassent actuellement l'objet de désaccords concernant le montant de l'enveloppe allouée au FNAS. Cette situation est extrêmement fâcheuse puisque qu'elle retarde l'entrée en vigueur du plan quadriennal 2005-2008 et, sur le terrain, plonge les CAF dans de graves difficultés. Dans l'attente d'une signature de la convention, la réalisation de leur mission s'en trouve donc gravement remise en cause. Les collectivités locales doivent parfois pallier leur absence forcée et ce sont tous les partenaires des CAF qui sont durement pénalisés. Dans ces conditions, eu égard au rôle essentiel joué par les CAF au service des populations en difficultés, il paraît urgent d'agir en faveur de l'aboutissement rapide des négociations. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend consentir à l'augmentation du budget d'action sociale à hauteur de 12 %, comme le réclame la CNAF, et trouver ainsi une solution appropriée à cette situation préoccupante.