Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les critères restrictifs d'attribution de la médaille de la famille française qui ne s'adaptent plus à notre société et à ses mutations. Malgré la réactualisation des décrets remontant à 1983, seules les mères mariées continuent à bénéficier de cette récompense. Or, en tenant compte des présentes évolutions sociales, nous remarquons que nombreux sont les couples qui optent pour l'union libre : actuellement plus de 5 millions de personnes sont dans cette situation conjugale et 40 % des naissances ont lieu hors mariage. Dès lors, certaines et certains de ces concubins - qui sont également parents mais pourtant exclus lors de l'obtention de cette décoration - aspirent à l'acquisition de cette distinction honorifique qui est censée récompenser les personnes « qui élèvent ou ont élevé dignement au moins quatre enfants ». D'autre part, il serait judicieux d'attribuer systématiquement la médaille de la famille aussi bien aux mères qu'aux pères qui élèvent ou ont élevé leurs enfants afin de leur reconnaître un rôle légitime et une identité sociale valorisante. D'ailleurs, une telle position de la part du ministère de la famille tendrait à soutenir favorablement l'égalité entre hommes et femmes. Elle lui demande donc que soient réformés en ce sens les anciens décrets de la médaille de la famille française afin d'accorder les mêmes droits aux pères qu'aux mères ainsi qu'à celles et ceux vivant en union libre. Cette demande se rapporte notamment à l'annonce faite par le ministère de la famille en 2004 qui déclarait, à l'époque, apporter des modifications en cours d'année 2005.