journée de solidarité
Question de :
M. Maurice Giro
Vaucluse (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Maurice Giro attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences, dans le secteur agricole, de la suppression du lundi de Pentecôte au titre de journée de solidarité. En effet, les exploitations agricoles dont la période d'activité coïncide avec la Pentecôte profitent du retour de productivité lié au travail de la journée de solidarité effectuée par leurs saisonniers. En revanche, les exploitations dont la période d'activité n'inclut pas la Pentecôte (la grande majorité des exploitations : arboriculture, viticulture...) cotisent 0,3 % de leur masse salariale et n'ont aucun retour en terme de travail sur l'exploitation avec cette catégorie de salariés qui représentent souvent l'essentiel de leur masse salariale. Cette mesure crée donc des inégalités entre les agriculteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'exonérer de la cotisation de 0,3 % les salariés saisonniers employés en CDD par les exploitants agricoles. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse publiée le 27 septembre 2005
L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur la mise en place de la journée de solidarité. Ce dispositif, créé par la loi du 30 juin 2004 suite à la canicule de l'été 2003, vise à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il consiste en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée, pour les salariés et en une contribution nouvelle mise à la charge des employeurs à hauteur de 0,3 de leur masse salariale. La date de cette journée de solidarité est déterminée par accord collectif de branche ou d'entreprise. C'est pourquoi il convient d'inciter les partenaires sociaux à négocier sur ce sujet afin qu'ils choisissent un jour en adéquation avec l'activité du secteur, en particulier lorsque celui-ci emploie une importante main-d'oeuvre saisonnière. En effet, à défaut d'accord, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Le Premier ministre a désigné un comité d'évaluation de la mise en oeuvre de la journée de solidarité présidé par M. Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes. Ce comité a rendu ses conclusions le 19 juillet dernier. Sur la base de ses recommandations, le Gouvernement examinera s'il est nécessaire de modifier le dispositif en cours tout en préservant l'objectif initial d'amélioration des conditions de vie des personnes âgées et handicapées.
Auteur : M. Maurice Giro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 juillet 2005
Réponse publiée le 27 septembre 2005