Réponse publiée le 27 septembre 2005

Les prestations de chauffage et de logement attribuées aux mineurs découlent du statut du mineur. Le statut ne prévoit toutefois pas la capitalisation de ces prestations, qui a été accordée ultérieurement par certaines entreprises minières, dont les Charbonnages de France, au moyen de conventions. Il est donc légitime que cette mesure bienveillante et coûteuse en trésorerie soit assortie de conditions restrictives imposées par l'exploitant, notamment d'un caractère viager. Le mineur peut y adhérer et souscrire un contrat viager, ou les refuser et garder le versement régulier des prestations garanti par le statut. Les contrats viagers de chauffage et de logement sont souscrits lors du départ à la retraite : les intéressés signent un engagement viager de rembourser le capital reçu au moyen de sommes trimestrielles égales aux indemnités qui leur sont dues en application du statut du mineur. Les termes de cet engagement, en particulier quant à l'amortissement à vie, sont tout à fait clairs. Ces contrats sont des opérations de prêt, et le capital versé par l'employeur n'a pas le caractère d'un revenu imposable. En revanche, les indemnités dont les intéressés restent bénéficiaires en vertu du statut du mineur sont considérées comme représentant un revenu annuel. Elles supportent des cotisations sociales (CSG et CRDS), sont imposables et ne perdent pas ce caractère du fait de leur affectation viagère au remboursement du capital prêté.