Réponse publiée le 31 mars 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les lenteurs de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dossiers relatifs à la sécheresse. Il souhaite donc connaître les mesures que le ministre compte mettre en place pour accélérer la procédure et améliorer l'indemnisation des victimes de ce phénomène. Il convient de préciser que, pour qu'une demande établie au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols soit examinée par la commission interministérielle compétente, le dossier doit être constitué d'un rapport météorologique et d'une étude géotechnique, si la commune n'a jamais été reconnue antérieurement victime de ce phénomène. Il est vrai que la production de ces documents peut s'avérer parfois longue, en moyenne deux mois, pour que Météo-France puisse établir ses rapports. Le dossier, une fois réceptionné par la direction de la défense et de la sécurité civiles est inscrit dans des délais brefs à l'ordre du jour de la commission interministérielle à venir. En ce qui concerne le traitement administratif du dossier, les délais constatés entre la transmission des rapports à la direction de la défense et de la sécurité civile et l'avis émis par la commission excèdent rarement deux mois, ce qui ne peut être considéré comme excessif.