Réponse publiée le 27 décembre 2005

Le tarif horaire des prestations d'aide ménagère à domicile a évolué du fait de l'application de l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations et de son avenant du 4 décembre 2002, agréés le 24 janvier 2003. Cet accord emporte une révision des grilles salariales, destinée à aligner les rémunérations des salariés de l'aide à domicile sur celles en vigueur dans les autres conventions collectives du secteur sanitaire et social, afin d'empêcher leur fuite vers les établissements et les hôpitaux. Il prévoit également un système de reprise d'ancienneté qui, combiné à cette révision, conduit à une augmentation de la masse salariale de près de 24 % étalée sur quatre années civiles, du 1er juillet 2003 au 1er juillet 2006. Il convient de noter que le surcoût lié à cet accord a été pris en charge par les financeurs, qu'il s'agisse des conseils généraux ou des organismes de sécurité sociale. En effet, les premiers, auxquels les conventions collectives de travail et les accords salariaux agréés sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles sont opposables, prennent à leur charge la part de financement qui leur incombe, le président du conseil général déterminant, conformément à l'article R. 314-130 du code précité, un tarif horaire des aides à domicile qu'il solvabilise par le biais du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation d'aide ménagère versée au titre de l'aide sociale. Quant aux caisses d'assurance vieillesse, celles-ci ont, pour la plupart, suivi la décision prise par la CNAVTS qui a augmenté son taux de participation horaire de 1,50 euro pour le porter à 15,41 euros à compter du 1er juillet 2003, puis de 0,58 euro pour le porter à 15,99 euros au 1er juillet 2004 et enfin de 0,69 euro pour le porter à 16,68 euros au ler juillet 2005. Les retraités n'acquittent donc qu'une participation financière calculée en fonction d'un barème de ressources, le solde étant à la charge de l'action sociale des régimes de vieillesse. Cependant, il n'en reste pas moins que les personnes âgées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et les retraités bénéficiaires de l'aide ménagère à domicile dispensée par les caisses de vieillesse participent également, subsidiairement et en fonction de leurs ressources, au financement de l'augmentation des tarifs par le biais de leur participation financière au plan d'aide APA ou par application du barème de ressources arrêté par les caisses. Par ailleurs, au-delà du nombre d'heures hebdomadaires attribuées et prises en charge au titre de l'action sanitaire et sociale de leur caisse vieillesse, les retraités paient intégralement un éventuel contingent supplémentaire destiné à favoriser leur maintien à domicile. Dès lors, toute baisse des enveloppes régionales d'heures d'aide ménagère allouées par la CNAV aux CRAM conduit à restreindre le volume des heures finançables par ces dernières et à accroître la charge des retraités. Si, globalement, la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 de la CNAV, signée en juillet dernier, préserve intégralement les moyens nationaux alloués à la politique d'action sociale, elle a néanmoins opéré une redistribution des aides pour promouvoir une politique plus ambitieuse de la perte d'autonomie qui passe par le financement d'emplois directs au domicile de la personne aidée et par la mise en oeuvre de plans d'actions personnalisées et le développement de nouveaux types de services, tels que l'aide au logement, la prise en charge des petits travaux d'urgence, la téléalarme, le portage de repas. De ce fait, des disparités ont pu exister entre les régions dans le paramétrage des enveloppes d'aide ménagère à domicile. Elles ont été corrigées ou sont en passe de l'être. En effet, dès le mois de juillet, le conseil d'administration de la CNAV a décidé de débloquer par redéploiement interne du Fonds national d'action sanitaire et sociale envers les personnes âgées (FNASSPA) de la branche retraite une somme de 7 millions d'euros destinée à d'éventuels réajustements de dotation, au vu notamment du bilan de la consommation des crédits des caisses réalisé à l'issue du premier semestre de 2005. Le conseil d'administration du 7 septembre a décidé, d'une part, d'affecter l'enveloppe de 7 millions d'euros susvisée à la création d'heures d'aide ménagère supplémentaires, d'autre part, de procéder à un virement de crédits de 5,3 millions d'euros au sein du FNASSPA de la CNAV, afin de financer d'autres heures supplémentaires. L'ensemble des caisses régionales d'assurance maladie de la métropole a donc reçu, dans le cadre de cette opération, une dotation complémentaire de 1 036 000 d'heures d'aide ménagère. Cela s'est traduit par une dotation supplémentaire de 149 301 heures d'aide ménagère pour la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes, soit une augmentation de 6,53 % de l'enveloppe attribuée au début de l'exercice 2005. En définitive, l'attribution de cette dotation complémentaire pour l'aide ménagère à domicile garantit à la région Rhône-Alpes les moyens d'assurer une politique d'action sociale conforme aux objectifs gouvernementaux de soutien aux actions de maintien à domicile des personnes âgées.