financement
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conditions de dérogations scolaires dans l'enseignement primaire, en particulier dans les zones rurales. Certains habitants, qui bénéficient de la qualité de vie existant dans des petites communes, qu'ils habitent, scolarisent leurs enfants dans la commune où ils exercent leur activité professionnelle et demandent alors une dérogation. Lorsqu'ils veulent inscrire le frère ou la soeur dans un établissement scolaire de la commune d'accueil de l'aîné, le maire de la commune de résidence n'est pas consulté et est tenu de participer aux frais de fonctionnement exigés en retour par la commune d'accueil (art. L. 212-8 du code de l'éducation et décret n° 86-425 du 12 mars 1986 modifié). Telle est ainsi la situation de nombreuses communes rurales. S'il semble pragmatique au premier abord, ce cas de dérogation est contraire à la fois à la logique décentralisatrice actuelle et à l'impulsion favorable donnée à la ruralité par le Gouvernement dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux. En effet, cette disposition favorise le fait que les enfants ne soient plus scolarisés dans leur commune de résidence. La poursuite de cette logique conduirait, en outre, inévitablement à un regroupement des classes dans des communes plus importantes et à la désertification progressive des petites communes. Afin d'éviter l'exode scolaire, d'inciter les parents à rescolariser leurs enfants dans la commune où ils ont choisi de résider et pour que les communes d'accueil prennent leurs responsabilités, il souhaite lui demander que cette dérogation sans consultation du maire soit supprimée et, le cas échéant, que soit étudiée la proposition de suppression de participation financière des communes de résidence dans ce cas précis. Cette nouvelle disposition permettrait de renverser la tendance actuelle, dommageable aux petites communes rurales.
Réponse publiée le 20 mars 2007
Les conditions de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants résidant dans une autre commune sont fixées par l'article L. 212-8 du code de l'éducation, modifié en dernier lieu par l'article 113 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, adopté par voie d'amendement parlementaire. Ces dispositions énoncent de façon limitative des situations dérogatoires dans lesquelles une commune de résidence dotée de la capacité d'accueil permettant la scolarisation des enfants concernés est cependant tenue de contribuer aux frais de scolarisation dans une commune extérieure. C'est notamment le cas lorsque l'inscription des enfants dans cette commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, sous réserve qu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées. C'est également le cas lorsque l'inscription de l'enfant est motivée par la scolarisation d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune. Si le législateur a apporté en 2005 un aménagement au dispositif en vigueur, en ajoutant un cas d'exonération pour les communes de résidence ayant organisé un service d'assistantes maternelles agréées, il n'a pas souhaité aller au-delà et remettre en cause les autres dispositions de l'article L. 212-8 précité dont l'économie assure un équilibre entre les divers impératifs auxquels sont confrontées les communes d'accueil, les communes de résidence et les familles. Le recours à une structure de coopération intercommunale constitue une solution intéressante pour les communes en permettant une meilleure prise en charge des dépenses et en contribuant ainsi au maintien d'une école rurale de qualité, à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 juillet 2005
Réponse publiée le 20 mars 2007