IUT
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). Les formations dispensées par les IUT sont très appréciées des recruteurs dans l'ensemble des spécialités pour leur qualité et leur pertinence au regard des besoins socio-économiques. Le statut particulier conféré aux IUT au sein des universités, par l'article 33 de la loi de 1984, a permis en grande partie ce succès en positionnant le directeur en tant qu'ordonnateur et en permettant ainsi le fléchage des moyens financiers aux IUT et la maîtrise des emplois. Les directeurs d'IUT craignent que la mise en oeuvre de la LOLF dans l'enseignement supérieur, en cours d'expérimentation dans quatre établissements, ne remette en cause leur autonomie et ainsi leur capacité à assurer une mission de formation à caractère national. Ils considèrent indispensable de garantir aux IUT la maîtrise de leurs emplois, en leur reconnaissant la capacité à gérer leur masse indiciaire ainsi que leur plafond d'emplois, et de maintenir le fléchage des moyens financiers et humains. D'autre part, ils souhaitent que les actions de formation dispensées dans les IUT soient définies et reconnues dans un cadre national, cela afin d'assurer une homogénéité de traitement pour l'ensemble des IUT. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner des précisions quant à l'application de la LOLF dans l'enseignement supérieur et l'identification des moyens des IUT dans la structure budgétaire des établissements.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
Aujourd'hui les moyens des IUT ne sont pas spécifiquement identifiés dans le budget de l'État. Si l'article L. 713-9 du code de l'éducation ne crée en lui-même aucune obligation, cette identification a été constamment opérée dans les attributions des crédits aux établissements. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière. Les moyens attribués aux IUT, crédits et emplois, continueront donc à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une sous-action « Formations en IUT-DUT et licence professionnelles » au sein de l'action « Formation du baccalauréat à la licence », la loi organique, dont l'objectif est d'apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques, prévoit trois niveaux - mission/programmes/action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il n'y a pas de sous-actions dans l'ensemble du budget du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement technique et professionnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 26 juillet 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005