Réponse publiée le 15 novembre 2005

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de l'allocation de vétérance, telle que prévue par la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile. Les dispositions prises pour les sapeurs-pompiers volontaires à la suite de la parution de cette loi concernent notamment l'application de l'article 83 modifiant les dispositions de l'article 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative aux sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi les articles 15-1 à 15-8 instituent une prestation de fidélité et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité. Conformément à l'article 15-2 de cette même loi, une association chargée de la surveillance de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires a été créée le 17 mai dernier et la présidence en a été confiée à l'assemblée des départements de France. Après avoir reçu un avis favorable de la conférence nationale des services départementaux d'incendie et de secours le 5 juillet dernier, le décret relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires a été signé le 13 septembre (décret n° 2005-1150) et publié au Journal officiel du 14 septembre 2005. La mise en place de ce nouveau système de retraite des sapeurs-pompiers volontaires sera effectif pour la fin de l'année 2005, conformément aux délais impartis par la loi.