Question écrite n° 70901 :
politique à l'égard des retraités

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des enseignants des établissements d'enseignement privés concernant leur retraite. Les décrets d'application de la loi Censi sont en cours d'élaboration et les enseignants souhaitent que ces décrets prévoient un taux d'amélioration au moins égal à 7 % dès 2005, taux qui devra évoluer annuellement, une amélioration portant sur la totalité de la retraite (CRAM, AGIRC, ARRCO). Cette amélioration paraît d'autant plus nécessaire qu'il semble que la diminution progressive de l'IDR prévue par la loi Censi se traduise par une suppression très rapide, pénalisant certains enseignants de plus de 3 000 à 4 000 euros versés sous forme de capital. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse publiée le 8 août 2006

La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dispose que les modalités suivant lesquelles les maîtres, admis à la retraite, perçoivent à titre transitoire et de manière dégressive une indemnité de départ à la retraite (IDR) est déterminée par voie de convention. Un accord a été signé en ce sens par les organisations représentatives de maîtres, de chefs d'établissement, et le secrétariat général de l'enseignement catholique le 16 septembre dernier. Cet accord, qui détermine le nombre d'années pendant lesquelles l'IDR sera versée et le taux annuel dégressif auquel elle est payée, devrait être prochainement étendu par le Gouvernement à l'ensemble des partenaires sociaux de l'enseignement privé. Toutefois, la réduction progressive puis la disparition de l'IDR est très largement compensée par la création d'un régime additionnel de retraite, institué par la loi du 5 janvier 2005 précitée. Le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, pris pour application de cette loi, est venu préciser la montée en charge du nouveau régime, qui devrait permettre le versement d'un supplément de retraite de l'ordre de 5 % dès septembre 2005. Toutefois, la montée en charge de ce régime vient d'être modifiée par la loi de finances pour 2006. Il est désormais prévu qu'à compter du 1er janvier 2006, le supplément de retraite versé soit égal à 7 % du montant des avantages de retraite pour atteindre 10 % en 2020. En conséquence, le montant moyen des sommes perçues au titre du régime additionnel de retraite compense largement la réduction progressive de l'IDR puisque, dès septembre 2005, ce montant moyen est près de trois fois supérieur au montant moyen de l'IDR convertie en rente.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 26 juillet 2005
Réponse publiée le 8 août 2006

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