Question de : M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les nouvelles mesures concernant la comptabilité de copropriétés... Le 14 mars dernier, le Gouvernement vient de publier un décret et un arrêté comptable adaptés à la copropriété. Ces textes, attendus par tous les copropriétaires, présentent beaucoup d'avancées mais ils posent aussi un vrai problème. En effet, ils prévoient (contre l'avis même du Conseil national de la comptabilité) que les règles qui vont s'appliquer à partir du 1er janvier 2006 seront les mêmes pour les petites copropriétés (dont le budget avoisine 10 000 euros) et les grosses (un budget dépassant même 1 million d'euros). Si la complexité de nouvelles règles représente un avantage pour les professionnels qui verront arriver des nouveaux clients, elle pénalise les petites copropriétés qui peuvent jusqu'à présent être gérées par exemple par des syndics bénévoles. Les associations de copropriétaires se mobilisent sur ce thème mais ne rencontrent que peu d'écho compte tenu du poids qu'elles représentent par rapport aux gros cabinets de gestion. Il apparaît donc superflu d'établir les mêmes règles pour des situations comptables aussi disparates. Dans ce contexte, l'autorisation de tenue d'une comptabilité simplifiée pour les copropriétés dont le budget ne dépasse pas 10 000 euros paraît justifiée. Par conséquent, il lui demande s'il souhaite rétablir un juste équilibre dans ce domaine.