Réponse publiée le 6 janvier 2003

Les approches dénoncées tendant à « débaucher » les agents des entreprises privées vers les métiers de la fonction publique ne relèvent pas d'une initiative des services du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, mais de démarchages systématiques effectués par une ou des entreprises privées aux pratiques pour le moins douteuses dans la mesure où il n'est pas possible d'identifier leurs coordonnées sur les formulaires qu'elles envoient. En outre, cette ou ces sociétés diffusent une information de nature à induire en erreur les destinataires de ces documents car elle peut être reconnue comme émanant directement du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Les services du ministère ont été alertés dès la fin de l'année 2001 et ils ont engagé une procédure afin de mettre un terme aux agissements de l'une de ces sociétés : une lettre lui ayant été adressée directement le 12 octobre 2001 est restée sans effet. Ensuite, une saisine du directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes a été effectuée, le 14 mars 2002, en application de l'article L. 121-1 du code de la consommation qui prohibe ce type de publicité. L'article L. 121-2 du même code habilite les agents de ladite direction à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1. Sur la base de cette enquête administrative, le parquet de Toulouse a été saisi.