assurance vie
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrats d'assurance vie. Un souscripteur à un contrat d'assurance vie est amené à désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Or, en cas de décès de l'assuré, les compagnies d'assurances, les banques et les notaires n'ont pas d'obligation d'information à l'égard du ou des bénéficiaires. Cela a pour conséquence d'engendrer des contrats en déshérence estimés à plus d'un milliard d'euros pour la moitié des compagnies. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin de garantir l'information des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie.
Réponse publiée le 21 mars 2006
La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation communautaire dans le domaine de l'assurance contient plusieurs mesures destinées à répondre à la question des contrats d'assurance vie en déshérence. Le nouvel article L. 132-9-2 facilite les recherches de bénéficiaires souhaitant vérifier auprès des fédérations professionnelles d'assureurs l'existence de contrats stipulés à leur profit. L'arrêté du 9 février 2006 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie, publié au Journal officiel du 21 février 2006, précise les modalités d'application de ces dispositions. De plus, le dernier alinéa de l'article L. 132-8 introduit désormais une obligation d'information du bénéficiaire par l'assureur. Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la stipulation effectuée à son profit.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 juillet 2005
Réponse publiée le 21 mars 2006