Réponse publiée le 9 juin 2003

Les relations entre l'Etat et la compagnie industrielle et financière des autoroutes (Cofiroute) ont connu, au cours des dernières années, une sensible détérioration après l'échec de tentatives menées conjointement par les deux parties pour mettre au point un projet d'avenant au contrat de concession qui visait à actualiser les conditions techniques et financières du contournement nord de Langeais. Saisi de ce projet en avril 2001, le Conseil d'Etat a en effet considéré qu'il ne pouvait donner un avis favorable à ce projet d'avenant dans la mesure où il ne prenait pas en compte la modification du régime de TVA intervenue entre-temps à la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000 annulant le régime dérogatoire français de la TVA autoroutière, régime jugé non conforme aux dispositions de la sixième directive TVA. L'Etat et Cofiroute ont ensuite vainement tenté de rechercher une solution concertée sur les conséquences à tirer de la modification du régime de TVA sur l'équilibre du contrat de concession, ce qui a conduit Cofiroute à attaquer l'Etat au contentieux et à stopper l'avancement des procédures. Telle était la situation. C'est pourquoi, il est immédiatement apparu au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, que quels que soient les différends opposant l'Etat à son concessionnaire, il n'était pas possible de laisser perdurer plus longtemps cette situation de blocage et que Cofiroute ne pouvait s'estimer exonérée de ses obligations contractuelles concernant la réalisation des sections nouvelles au motif que des changements dans les conditions techniques et financières des opérations n'auraient pas été, au préalable, pris en compte dans le contrat de concession. C'est la raison pour laquelle le ministre a demandé à Cofiroute de lui transmettre, dans un délai de quinze jours, un calendrier prévisionnel, précis et détaillé des opérations restant à mener jusqu'à la mise en service du contournement de Langeais, sous peine de pénalités. Ce calendrier a été fourni. Après un examen détaillé, il a été demandé fermement à Cofiroute d'optimiser encore ce calendrier et de supprimer toute condition préalable à sa mise en oeuvre. Le 14 février, Cofiroute a remis des échéanciers conformes aux attentes de l'Etat. L'Etat a aussitôt proposé à Cofiroute de rouvrir la négociation en prenant en compte la situation financière d'ensemble de la concession. Elle est en cours avec pour objectif d'aboutir dans les meilleurs délais et d'ici l'été si possible. S'agissant de l'avancement des procédures sur les autoroutes en Indre-et-Loire, il convient d'apporter les précisions suivantes sur la section Vierzon - Tours de l'autoroute A 85 : la section entre l'A 71, au niveau de Theillay, et l'échangeur raccordé à la route départementale 922 au niveau de Villefranche-sur-Cher, d'une longueur de 22 kilomètres, a été mise en service le 29 octobre 2001 ; la section entre Villefranche-sur-Cher et la route nationale 76, à Saint-Romain-sur-Cher, d'une longueur de 32 kilomètres, est en travaux et sera mise en service fin 2003 ; entre Saint-Romain-sur-Cher et Esvres, les enquêtes parcellaires et l'enquête hydraulique sont terminées ; les arrêtés ordonnant les remembrements sont pris ou vont l'être prochainement ; les procédures de classement des terres pour les remembrements avec inclusion d'emprise et de prises de possession anticipée des terrains seront menées en 2003 ; enfin, Cofiroute indique que les travaux débuteront à l'été 2004 avec les trois viaducs non courants de franchissement de la vallée du Cher ; entre Esvres et Druye, les enquêtes parcellaires ont été réalisées ; les acquisitions foncières directes et les procédures liées à l'archéologie seront engagées en 2003 ; Cofiroute précise que les travaux devraient débuter avec un décalage d'un an par rapport à ceux de la section précédente. En ce qui concerne l'A 28 Alençon - Le Mans - Tours, une première section, d'une longueur de 46 kilomètres, entre Maresché et Ecommoy, a été mise en service le 27 octobre 2000. La section Maresché - Arçonnay, au sud d'Alençon, d'une longueur de 24 kilomètres, a été mise en service le 22 juin 2001. Les travaux de la section Tours - Montabon ont été engagés à la fin de l'année 2002 et doivent aboutir à une mise en service en 2006. Entre Ecommoy et Montabon, Cofiroute a indiqué dans son dernier échéancier optimisé que les travaux débuteront au printemps 2004, l'année 2003 étant consacrée aux procédures hydrauliques, foncières et archéologiques. Les autorités françaises ont informé la Commission européenne le 4 décembre 2002 de l'ensemble des dispositions retenues dans le cadre de la réalisation de l'A 28 en soulignant qu'elles respectent les objectifs de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et ne remettant pas en cause l'état de conservation de l'espèce Osmoderma Eremita dans la Sarthe.