Réponse publiée le 11 octobre 2005

Le programme de maîtrise de la pollution d'origine agricole (PMPOA) permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'aides pour mettre en conformité leur exploitation au titre de la gestion des effluents issus de leur élevage. Les autorités européennes ont validé ce programme d'aide nationale à condition d'accélérer le respect des exigences fixées par le directive n° 91-676 sur les nitrates, dont l'objectif vise la reconquête de la qualité des eaux souterraines. La France s'est donc engagée à ce que l'ensemble des éleveurs situés en zone vulnérable déposent un dossier au titre de la procédure PMPOA 2 avant le 31 décembre 2006. La proximité de cette échéance, le nombre total de dossiers à traiter à l'échelon national (45 000 dossiers attendus au 31 décembre 2006), la nécessité pour les exploitants de se conformer aux normes minimales en matière de stockage et de conditions d'épandage, la mise en place de la conditionnalité des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) renforcent l'intérêt du PMPOA. Cet intérêt se traduit sur le plan budgétaire par un effort important du Gouvernement pour engager les dossiers dans des délais rapides. Au titre de la loi de finances 2005, 70 millions d'euros ont ainsi été affectés à ce dispositif. S'agissant des crédits de paiement, une interruption conjoncturelle du versement des aides a été constatée en début d'année 2005. Cette rupture de paiement est consécutive à la programmation de la loi de finances de l'année 2005. En effet, la quasi-totalité des crédits de paiement affectés sur cette ligne budgétaire est constituée de crédits de report, à hauteur de 89 millions d'euros. Ces crédits sont délégués au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) au fur et à mesure des besoins. Compte tenu de l'importance de ce programme, le Premier ministre a confirmé un dégel qui permettra les paiements d'ici à la fin de l'année. Ainsi, au 30 juillet 2005, 14 489 000 euros ont été délégués au CNASEA pour assurer la reprise des paiements des dossiers relevant à la fois du premier et du second programme. À ces délégations, il convient d'ajouter 7 682 000 euros de crédits de paiement qui ont été débloqués pour les dossiers qui sont restés en gestion locale et mis en paiement par le trésorier-payeur général du département concerné. Pour le département de la Vendée, le CNASEA a versé au 30 juillet 2005 à 93 producteurs 357 725 euros en montant cumulé et le trésorier-payeur général a procédé au versement de 585 462 euros, correspondant aux dossiers en attente de paiement de l'aide PMPOA.