Question écrite n° 7099 :
ANAH

12e Législature

Question de : Mme Claude Greff
Indre-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Claude Greff * appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le budget consacré au logement, et plus particulièrement à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. L'ANAH est un instrument pour activer le marché du logement locatif ancien. Pourtant, la baisse continue des autorisations de programme en affaiblit l'efficacité alors que le champ d'application des subventions ne cesse de croître. La réorientation de ces interventions et leur concentration vers des opérations ciblées, comme des logements sociaux conventionnés ou l'éradication des logements très dégradés, hypothèquent l'effet de levier dont profitait le logement individuel diffus. Combien de propriétaires bailleurs n'auraient pas pris d'initiative dans ce domaine si l'ANAH n'était pas intervenue pour accompagner les travaux de réhabilitation et de mise en conformité ? Ce désengagement est d'autant plus préoccupant qu'une véritable pénurie de logement locatif existe en France. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte prendre dès 2003 pour mieux aider un secteur au sein duquel les effets de levier en termes de travaux générés sont considérables.

Réponse publiée le 3 février 2003

Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif « Besson » aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.

Données clés

Auteur : Mme Claude Greff

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

partager