taux
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de la taxe applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat. L'article 5 de la loi de finances pour 2000, n° 99-1172, a permis de soumettre au taux réduit de 5,5 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation. Or, si le taux réduit de TVA s'applique aux travaux facturés à compter du 1er septembre 1999, cette expérimentation doit s'achever le 31 décembre 2005. Ce dispositif, qui ne souffre d'aucune contestation tant auprès des professionnels du bâtiment que des particuliers, s'est de surcroît révélé particulièrement positif en terme de création d'emplois. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les perspectives de pérennisation de cette mesure fiscale.
Réponse publiée le 23 août 2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA, notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq États membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 juillet 2005
Réponse publiée le 23 août 2005