soins et maintien à domicile
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent nombre de centres de soins infirmiers. Ces centres de soins ont une activité qui repose essentiellement sur l'activité salariée d'infirmières qui interviennent à domicile. Un accord de branche en date du 29 mars 2002, indispensable pour recruter du personnel qui se détournait de ces structures, prévoit un rattrapage des salaires sur quatre ans avec augmentation progressive de l'ordre de 34 % au total. Ces dépenses n'étant pas opposables aux financeurs, rien ne vient donc compenser ces augmentations salariales. La nomenclature de la sécurité sociale qui détermine la rémunération des actes pratiqués au domicile et donc les recettes des centres de soins ne progressera jamais de 34 %. De ce fait, ces structures ne maîtrisent plus ni leur dépenses ni leurs recettes. Les premières années de cette revalorisation ont été financées par les efforts de réorganisation, d'économie et de rentabilisation, ainsi que par un accord avec la CNAM permettant un forfait structure de l'ordre de 8 %. Mais ces solutions ont atteint leur limite et de nombreux centres creusent maintenant des déficits qui les condamneront à terme. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier aux difficultés financières des centres de santé infirmiers.
Réponse publiée le 29 novembre 2005
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation difficile des centres de santé infirmiers à la suite des augmentations de salaires décidées par l'accord de branche du 29 mars 2002 portant sur l'aide à domicile. Le ministre précise que ses services sont en train d'y travailler après avoir rencontré les représentants de l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé (UNACSS). Les conditions de mise en oeuvre des pistes envisagées lors de cette rencontre sont en cours d'examen. Des solutions aux difficultés rencontrées par les centres devront également être recherchées dans le cadre conventionnel qui relève de la compétence de l'UNCAM, conformément à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle d'ailleurs que les partenaires conventionnels ont d'ores et déjà, au cours de ces dernières années, signé plusieurs avenants favorables aux centres de santé. Ainsi, les signataires se sont entendus sur les diverses modalités de rémunérations des activités des centres de santé, sur les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent aux actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé à des fins notamment de télétransmission ainsi que sur le montant de la dotation annuelle pour le financement de la formation professionnelle. En outre, les centres de santé en soins infirmiers ont eu également la possibilité de bénéficier, de façon optionnelle, d'un forfait de coordination dont le montant est fonction du nombre d'équivalents temps plein de professionnels de santé travaillant dans le centre.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 26 juillet 2005
Réponse publiée le 29 novembre 2005