Réponse publiée le 7 février 2006

D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ces droits sont perçus en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt, tels qu'ils résultent des règles de droit civil ainsi que de la situation personnelle du redevable. Par ailleurs, l'ensemble des donations bénéficient de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur, la nature des biens transmis ou la date de la libéralité. Ces réductions de droits, qui permettent d'alléger sensiblement les droits dus en cas de donation, vont dans le sens des préoccupations exprimées dès lors qu'elles s'appliquent quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire et même en l'absence d'un tel lien. Enfin, l'article 10 de la loi de finances pour 2006 prévoit l'application d'un abattement de 5 000 euros en faveur des donations consenties au profit de chacun des frères et sueurs du donateur ou, en cas de succession, à défaut d'application d'un abattement plus important, au profit de chacun des frères ou soeurs du défunt. Ce même texte de loi prévoit par ailleurs l'institution d'un abattement de même montant sur la part reçue par chacun des neveux et nièces en cas de donation. L'ensemble de ces dispositions va dans le sens des préoccupations exprimées.