Réponse publiée le 10 janvier 2006

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique renforce le contrôle de l'application de la loi du 10 janvier 1991 en matière d'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, principe posé par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique (CSP). Sont en effet désormais chargés du respect de cette disposition les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités à constater les infractions aux dispositions du CSP, les médecins inspecteurs de la santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et également les inspecteurs du travail. Les infractions constatées sont, comme précédemment, passibles de sanctions. Le fait de fumer hors des emplacements autorisés est puni d'une amende de 450 euros (contravention de 3e classe). Pour les responsables des restaurants (et plus généralement les responsables de lieux collectifs), le fait de ne pas mettre en place une signalisation apparente, de réserver aux fumeurs des emplacements non conformes ou de ne pas respecter les normes de ventilation est puni d'une amende de 1500 euros (contravention de 5e classe). Les subventions aux associations de lutte contre le tabagisme pour le financement d'actions portant sur l'application de la réglementation ont fortement augmenté en 2003. Pour l'essentiel, les actions ainsi financées ont été réalisées en 2004, certaines se prolongeant jusqu'en 2006. Par ailleurs, la direction générale de la santé a lancé en 2004 un programme d'inspection effectué par ses services déconcentrés dans tous les départements et ciblé sur les établissements de restauration (débits de boissons et restaurants), pour vérifier l'application de la loi et de ses textes réglementaires. Les premières remontées d'information de cette enquête nationale font actuellement l'objet d'une exploitation par ses soins. Enfin, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été chargée de remettre mi-décembre au ministre de la santé et des solidarités un rapport sur les conditions de mise en place et le calendrier d'une interdiction de fumer dans les lieux collectifs et en particulier les lieux de travail.