Question écrite n° 71025 :
conventions avec les praticiens

12e Législature

Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nouvelle classification des actes médicaux parue au Journal officiel le 30 mars 2005. Depuis 1998, une large concertation avait été engagée afin d'élaborer, avec le ministère de la santé et des solidarités, et la CNAMTS, une nouvelle classification des actes médicaux, la CCAM. Celle-ci avait vocation à remplacer la NGAP devenue obsolète. De nombreux représentants des différentes spécialités médicales, et notamment des professionnels de médecine physique et de réadaptation, avaient alors pris part à cette consultation. Or, il semble que nombre de points qui avaient été évoqués par les représentants de médecine physique et de réadaptation n'aient absolument pas été pris en compte, malgré leur importance. Tout d'abord, il est nécessaire de rappeler que l'objectif principal des professionnels de cette spécialité est clairement le développement de soins ambulatoires pour la personne handicapée. Or, il apparaît dans la nouvelle classification que certains actes, en particulier l'exploration des fonctions sphinctériennes, restent aussi mal valorisés que dans la NGAP. De la même manière, nombre des actes que le ministère de la santé qualifie « d'innovants », tels que les actes d'évaluation de la fonction motrice, ou encore l'analyse du mouvement humain, et qui sont en fait développés par cette spécialité depuis vingt ou trente ans, ne sont pas valorisés, alors qu'ils restent pourtant inscrits à la CCAM. Cela semble particulièrement paradoxal dans la mesure où, d'autres actes, pourtant absents de la NGAP, sont en revanche valorisés. Enfin, dans la consultation engagée, il avait été retenu que les patients les plus handicapés, souvent multidéficients, nécessitaient l'élaboration d'un projet de soins multidisciplinaire qui s'accommoderait mal d'une consultation spécialiste telle qu'elle est conçue aujourd'hui. Or, il semble que l'idée d'une déclinaison de plusieurs niveaux de consultation, qui avait pourtant été reconnue comme sage et réaliste, ait purement et simplement été abandonnée. Les médecins de médecine physique et de réadaptation ont su faire évoluer leur pratique afin qu'elle réponde aux besoins de santé des personnes handicapées. Afin que cette évolution puisse être prise en compte dans le cadre de la nouvelle nomenclature, ils se sont parallèlement beaucoup investis dans l'élaboration du dispositif. C'est pourquoi il semblerait important que la CCAM et la tarification accordent davantage de considération à leur activité de soins. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin qu'une réévaluation des activités de soins des médecins de médecine physique et de réadaptation soit effectivement engagée, et que celle-ci se voit concrétisée dans la nouvelle tarification.

Données clés

Auteur : M. Richard Mallié

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 26 juillet 2005

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