Question écrite n° 71072 :
libre circulation des personnes

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs de plants de vigne. La Fédération française de la pépinière viticole s'inquiète de la distorsion de concurrence subie par la filière. En effet, cette activité nécessite une très importante main-d'oeuvre, qui représente environ 50 % du coût de revient d'un plant de vigne. Or tous les pays de l'Union européenne introduisent un nombre considérable de salariés agricoles saisonniers dans des conditions de coûts salariaux extrêmement bas, de 40 à 50 % moins élevés qu'en France. Dans la mesure où cette distorsion de concurrence pénalise gravement les exploitations viticoles françaises et alors que la France est de loin le premier producteur mondial de plants de vigne et exporte environ 35 % de ses productions, il lui demande ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour remédier à ces dysfonctionnements.

Réponse publiée le 11 octobre 2005

Les producteurs de plants de vigne se trouvent confrontés à des situations de concurrence en raison du coût de la main-d'oeuvre au sein de l'Union européenne. L'harmonisation du coût du travail pour pallier la distorsion de concurrence avec les producteurs des autres pays suppose, notamment, une harmonisation des régimes de protection sociale et de leurs modes de financement. Une telle solution requiert une décision unanime de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. C'est pourquoi d'autres mesures ont, d'ores et déjà, été mises en oeuvre par le Gouvernement. Ainsi, le coût du travail, en particulier pour les bas salaires, a fait l'objet de la priorité du Gouvernement qui s'est traduite par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Celle-ci a instauré, depuis le 1er juillet 2003, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui atteint 26 % pour un SMIC horaire et s'annule à 1,6 SMIC horaire à partir du 1er juillet 2005. Cette réduction de charges vise à compenser les effets des fortes hausses du SMIC depuis trois ans. Elle est de plus déconnectée de la durée du travail et donc compatible avec l'accomplissement d'heures supplémentaires. Par ailleurs, l'ordonnance du 2 août 2005 tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, vise les productions spécialisées de l'agriculture parmi les secteurs professionnels ouvrant droit à un crédit d'impôt qui renforcera l'attractivité de ces métiers. Sur la base du rapport remis par M. Jacques Le Guen, député du Finistère, relatif aux facteurs de distorsion de concurrence européens et notamment le coût de la main-d'oeuvre, le projet de loi d'orientation agricole sera complété par un volet emploi comportant des mesures en faveur de l'emploi permanent et saisonnier et des dispositions en faveur de l'entreprise agricole, notamment la suppression de la cotisation de solidarité sur les associés non participant aux travaux.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 26 juillet 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005

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