Réponse publiée le 4 octobre 2005

L'article 24 de la loi n° 2005-842 pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnances pour réformer le régime des sûretés réelles et développer le crédit hypothécaire, en permettant notamment le prêt viager hypothécaire. La rédaction des textes permettant la mise en place de cette nouvelle catégorie de crédit, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme des sûretés, fera l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des personnes concernées par ce dispositif, organisée par le garde des sceaux et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. À ce stade et sous réserve des concertations à venir, le prêt viager hypothécaire devrait offrir la possibilité à un emprunteur relativement âgé, propriétaire de sa résidence principale, de mobiliser la valeur de son logement pour obtenir un prêt gagé sur son bien aux fins de dépenses personnelles telles que des frais de dépendance. Ce prêt sera remboursable in fine, capital et intérêts, à son décès ou lors de son déménagement du logement. Comme le souligne l'auteur de la question, cette initiative répond à une véritable attente de la part de ce public et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie souhaite que la mise en place effective du prêt viager hypothécaire soit aussi rapide que possible. À cette fin, les diverses concertations en cours avec les professionnels du crédit et les associations de consommateurs, notamment dans le cadre du comité consultatif du secteur financier, visent à mettre en place, s'agissant d'un public qui peut être particulièrement fragile et vulnérable, des dispositions de protection de l'emprunteur adaptées.