Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'augmentation de la TVA pour les travaux réalisés dans les immeubles de plus de deux ans. En effet, les copropriétaires s'inquiètent d'une éventuelle augmentation du taux de la TVA de 5,5 % à 19,6 % pour les travaux d'entretien des bâtiments et des équipements concernant des immeubles d'habitation de plus de deux ans. En premier lieu, ils craignent de voir apparaître des offres commerciales « agressives » de la part des entrepreneurs utilisant le slogan « fin de la TVA à 5,5 % », qui provoque l'acceptation de chantiers parfois précipités dans de nombreuses copropriétés. D'autre part, l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 19,6 % provoquerait une baisse de leur pouvoir d'intervention en faveur de l'entretien de la copropriété de 14,6 % supplémentaires dépensés pour la TVA. En même temps, plusieurs textes législatifs imposent des travaux d'adaptation parfois lourds (mise aux normes de sécurité des ascenseurs, éradication du plomb dans l'eau, traitement de l'amiante...). Par conséquent, il lui demande s'il prévoit de maintenir le taux de la TVA de 5,5 % pour les travaux d'entretien des bâtiments et des équipements concernant des immeubles d'habitation achevés depuis plus de deux ans.