Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur un problème posé aux entreprises installées dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), et notamment pour les entreprises d'insertion qui emploient des personnes, souvent particulièrement déstructurées. Une circulaire ministérielle du 16 mai 1997 du ministère de l'emploi et de la solidarité, relative aux ZRU, précise que, pour bénéficier des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pendant un an pour les CDI et les CDD supérieurs à un an, ces entreprises ne doivent pas procéder à un licenciement dans les douze mois précédant l'embauche. Cette règle, compréhensible dans l'absolu, pose cependant un problème dans la mesure où elle ne prévoit aucune solution, notamment dans les cas de vol, d'abus de confiance, voire d'inaptitude médicalement constatée. Or il apparaît que le code général des impôts prévoit une telle exception pour les entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU). En réponse à une précédente question, posée dans le cadre de la loi de finances pour 2002, le Gouvernement s'était engagé à apporter, le cas échéant, un correctif à la circulaire ministérielle précitée pour prévoir une clause de licenciement pour faute grave ou lourde pour inaptitude médicalement constatée. Cet engagement étant resté sans suite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rétablir une situation d'égalité entre ces deux dispositifs et corriger le dispositif.