Réponse publiée le 25 octobre 2005

Préoccupée de mieux assurer le respect des droits de l'enfant dans les cas de déplacements illicites en direction de l'étranger, la France a ratifié la convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette convention, qui est entrée en vigueur dans notre pays le 1er décembre 1983, a pu directement être invoquée dans nos relations avec les 31 États qui l'ont également ratifiée. Pour ce qui est des pays qui ont adhéré à cet instrument, la France est aujourd'hui liée avec les 19 États dont elle a accepté l'adhésion. Afin de favoriser le règlement de ces situations très douloureuses, la priorité a été donnée à l'acceptation des pays dont les systèmes judiciaires apparaissent les plus proches du nôtre, ainsi qu'avec ceux avec lesquels la France connaît le plus grand nombre d'affaires. L'acceptation de l'adhésion des autres États concernés est actuellement en cours d'instruction conjointe par le ministère de la justice et celui des affaires étrangères. Le Paraguay apparaît ainsi, avec d'autres États latino-américains notamment, parmi les pays dont l'adhésion devrait être prochainement acceptée.