Réponse publiée le 21 février 2006

La police municipale est actuellement en organisée deux cadres d'emplois. Le premier comprend les agents de police municipale relevant de la catégorie C dont le statut particulier, fixé par le décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié par le décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000, définit cinq grades (gardien, gardien principal, brigadier/brigadier-chef, brigadier-chef principal, chef de police). Le second comprend les chefs de service de police municipale relevant de la catégorie B dont le statut particulier, fixé par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, définit trois grades (classes normale, supérieure et exceptionnelle). En parallèle à l'accroissement des tâches et responsabilités de la police municipale découlant des lois récentes, une évolution du statut des policiers municipaux est apparue nécessaire, c'est pourquoi de nombreuses réunions de concertation se sont tenues en 2004 et en 2005 avec les représentants des personnels. Au cours de ces réunions, plusieurs mesures visant à professionnaliser la filière police municipale ont été envisagées. Ainsi, la création d'un cadre d'emplois de catégorie A « directeur de police municipale », l'élargissement et l'amélioration de la fluidité en terme d'avancements dans le cadre d'emplois de « chef de service de police municipale » (catégorie B) et la rationalisation des grades dans le cadre d'emplois d'« agents de police municipale » (catégorie C) ont été proposés au mois de septembre 2005. Ces mesures, bien qu'elles constituent une avancée importante, n'ont pas recueilli l'assentiment d'une majorité des représentants des organisations syndicales. Il n'a donc pas paru opportun, à ce stade, de poursuivre la mise en oeuvre d'un tel projet.